Conditions Générales de Vente

Application des conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la réservation effectuée par le Client. Ces CGV sont à la disposition des Clients sur notre site Internet. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, l’Hôtel transmettra les modifications au Client avant le début des prestations. Dès lors, la nouvelle version des CGV s’appliquera aux relations entre les parties. La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir la Médiation Tourisme et Voyage (MTV Travel), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– soit via le formulaire prévu à cet effet sur leur site internet : https://www.mtv.travel.com

– soit par courrier adressé à MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17.

Condition générales de vente concernant la réservation de chambres d’hotel

1. ORGANISATION DE LA RESERVATION

Pour tous les Clients, les chambres réservées sont mises à disposition à partir de 14 heures le jour d’arrivée. Ils doivent être libérés au plus tard à 12 heures le jour du départ, tout dépassement de ce délai pouvant entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif public affiché.

La réservation peut s’effectuer en direct à l'hôtel, par courrier, sur notre site internet, par e-mail ou par téléphone. Sauf dernière minute, ce mode de réservation fait l’objet d’une confirmation par l'Hôtel. Si la réservation est effectuée sur les sites de nos partenaires, aucune confirmation de l’Hôtel n’est envoyée au client.

• Si la réservation est effectuée en direct avec l’Hotel, l’Hôtelier contacte le Client par mail ou téléphone afin d’obtenir un numéro de carte bancaire (**** **** **** **** exp: 00/00) pour garantir la réservation.

• Si la réservation est effectuée directement sur le site internet de l’Hotel, l’Hôtelier s’engage à envoyer une confirmation par email et n’utiliser ces coordonnées qu’en cas d’annulation comme spécifié dans les présentes CGV.

• Si la réservation est effectuée sur le site internet d’un de nos partenaires, celui ci envoie à l’Hotel une confirmation écrite de la réservation avec les informations du Client. Dans ce cas précité, l’Hôtelier s’engage à n’utiliser ces coordonnées qu’en cas d’annulation comme spécifié dans les présentes CGV.
  

  2. ANNULATION

La facturation étant faite sur la base des prestations commandées pour la totalité du séjour, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation définies ci- après.

Sont considérés comme annulation :

• Le changement de dates de la réservation,

• Le défaut de transmission de ses coordonnées bancaires

• L’avertissement oral ou écrit de la non-venue du Client pour des raisons personnelles,

• La non-venue du Client sans avertissement,

• Le manquement aux règles de l’Hôtel.

Les annulations de tout ou partie de la réservation initiale n’engage pas de frais si l’annulation intervient au moins 7 jours avant la date d’arrivée avant 18h. Au delà la reservation est maintenue et due intégralement, l'Hôtel ne pourra être recherché en paiement d'une quelconque indemnité.

Tout séjour réservé ou commencé à l’Hôtel est dû en intégralité conformément à la réservation effectuée par le Client. Il ne sera opéré aucune réduction ou remise en cas de non-venue ou de départ anticipé, à l’initiative du Client, quel qu’en soit le motif (sauf exclusions ci-après).

Exclusions à l’application des conditions d’annulation :

• Décès d’un membre de la famille: un certificat de décès et un justificatif du lien de parenté doivent être fournis,

• Hospitalisation du client ou d’un membre de sa famille : un certificat d’admission de l’hôpital précisant le motif de l’admission doit être fourni,

• Sinistre majeur au domicile principal du client (incendie, destruction, cambriolage) : justificatif à fournir.
  

  3. PRIX

Les tarifs sont exprimés en Euros. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la réalisation de la réservation. Les tarifs sont majorés de la taxe de séjour. Ils peuvent être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc. Le taux de TVA appliqué est le taux en vigueur à la date de facturation. En tout état de cause, si la réservation (nombre de chambres) s’avérait inférieur d’au moins 10% à la réservation initiale, le Client pourrait se voir attribuer de nouveaux tarifs en raison des prestations minorées.

4. MODALITES DE REGLEMENT

Le règlement se fait sur place il doit être réglé au plus tard le jour du départ par carte bancaire ou espèces. (Les chèques, American Express ou chèque vacances se sont pas acceptés).

A défaut de paiement à l’échéance contractuelle, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de 15% l’an, appliquées au montant total TTC de la facture. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire s’élevant à 40€ HT par créance sera exigible dès le lendemain de la date d’échéance de la facture à laquelle s’ajoutera une indemnité complémentaire permettant de couvrir la totalité des frais engagés en cas de recouvrement contentieux. Il est ici rappelé que tout règlement intervenant au-delà de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture est légalement considéré comme pratique abusive et pénalement réprimée. En outre, tout défaut de paiement à l’échéance contractuelle rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues par le Client au titre de factures émises par l’Hôtel, et entraînera la modification des modalités de règlement, à savoir le Client devra prépayer toute nouvelle demande de réservation et ce jusqu’au paiement total des créances dues à l’Hôtel.

5. TRANSPORT

Il est précisé que l’Hôtel n’assure aucune prestation liée au transport. Il ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des problèmes liés au transport des Clients.

6. MANQUEMENTS, DÉGRADATIONS PAR LE CLIENT

Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Hôtelier à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Personne supplémentaire: Le Client s'engage à ne pas amener de personnes supplémentaires sans l'autorisation expresse de l'Hôtelier, et à ne pas sous-louer le logement.

Accès à la piscine: Le Client s'engage à respecter le Règlement d'utilisation de la prestations précitée ; en outre la présence des mineurs se fait sous l'entière responsabilité des parents ou représentants légaux.

7. ASSURANCE DETERIORATION CASSE ET VOL

Le Client certifie avoir souscrit une assurance en responsabilité civile en vue de couvrir tout dégât qui serait causé dans l’établissement durant la période de son séjour.

Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même. Il est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens.

Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par lui-même et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux.

De même, tout colis, paquet, etc. livré à l’hôtel avant et pendant l’hébergement pourra être réceptionné par l’hôtel mais en aucun cas ce dernier ne pourra être responsable de tout incident, toute détérioration, nombre de colis incorrect, colis abîmé, tout problème de livraison. Le Client s’engage en cas de problème à s’adresser directement auprès du fournisseur ou du transporteur.

8. ANIMAUX

Les chats et chiens sont admis dans l’hôtel (hors espace piscine) et facturés 10€ par jour. Les autres animaux se verront refuser l’accès à l’hôtel.

9. TABAC

Il est rigoureusement interdit de fumer à l’intérieur des chambres de l'hôtel conformément à la loi du 2 janvier 2008. Il est cependant possible de fumer dans les espaces extérieurs de l'hôtel.

10. RESPONSABILITE

La responsabilité de l’Hôtel ne pourra être recherchée en cas d’évolution de la structure de quelque nature que ce soit : cession d’établissement, fermeture d’établissement...Les photos présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’Hôtel présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

11. FORCE MAJEURE

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment: acte de puissance publique, hostilités, guerre, fait du Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grèves sans préavis... Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

12. RECLAMATIONS ET LITIGES

En cas de contestation, réclamation ou désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à l’établissement concerné, le motif et le montant de la contestation, dans un délai de 7 jours à compter de la date de la fin de l’hébergement. En cas de litige, le client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. La loi applicable est la loi française.

Election de domicile: Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications, mail...) doivent être envoyées pour l’Hôtel à son adresse postale ou électronique, et pour le Client à l’adresse postale ou électronique indiquées dans la réservation.

Condition générales de vente pour receptions, mariages et séminaires

1. CONDITION

Le présent engagement de location du Domaine a lieu aux charges et conditions suivantes que le Client s’oblige à exécuter :

• de prendre les lieux et objets mobiliers loués dans l’état où ils se trouveront le jour de son entrée en jouissance, de conserver les lieux et objets mobiliers loués ainsi que les agencements pour les rendre en fin de location dans l’état où il les aura reçus, sans aucune dégradation, ni détérioration;

• d’user des lieux loués en bon père de famille, conformément à la législation française et à l’ordre public et d’une manière générale satisfaire aux obligations définies aux articles 1728 à 1735 du code civil;

• de n’implanter dans les lieux mis à sa disposition aucun matériel sans l’accord préalable de l’Abbaye;

• de n’inviter aucune personne dont le comportement serait susceptible de porter préjudice au bon déroulement de la manifestation pour laquelle les locaux auront été loués ou de troubler l’ordre public, l’Abbaye se réservant, le cas échéant, le droit d’intervenir si nécessaire;

• de veiller à ce que les participants respectent l’ensemble des consignes et règlements applicables dans les locaux à usage collectif tels que, notamment, l’interdiction de fumer à l’intérieur et ne portent pas atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;

• de faire son affaire personnelle de la relation avec les prestataires (musiciens, techniciens,…) missionnés par lui pour intervenir dans le cours de la manifestation dont il assume l’entière responsabilité pour le bon déroulement en sa qualité d’organisateur;

• de ne plus mettre de musique à partir de 02h00 du matin en intérieur et extérieur selon arrêté de la police municipale et de Monsieur Le Maire de la Colle sur Loup. La musique n’est pas proposée en extérieur hors pour les minis concerts.

• L’organisation de l’Abbaye pour un événement implique automatique la privatisation entière du Domaine et de ses 13 chambres.
  

  2. RESERVATION

Lors d’une première demande de la part du client, l’Abbaye propose de poser une option. L’option n’engage ni le client, ni l’établissement. La date de la levée de l’option est fixée par l’établissement. L’option ne devient réservation qu’après réception par l’établissement : du devis dûment daté et signé par le client, revêtu du cachet du client et de la mention « bon pour accord », des conditions générales de vente dûment paraphées, ainsi que du versement d’un acompte correspondant à 30% du montant total estimé. La confirmation de réservation du client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes. 15 jours avant la prestation, 70% du montant du devis total devra être acquitté.

Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit à l’établissement. Toutes prestations complémentaires au devis demandées par le client, et acceptées par l’établissement, feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

3.REGLEMENTS ET PENALITES

Nos factures sont payables à 30 jours selon la date de l’émission de celles-ci. Toute réclamation devra être faite dans un délai de 8 jours à compter de la date de la facture.

Au cas où le paiement serait effectué après les 30 jours, date de facture, des pénalités pour retard de règlement seront dues. Elles représentent 3% du montant total par mois de retard. Tout mois entamé sera calculé au prorata. Tout incident de paiement rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues.

4. RESPONSABILITES

Tout événement de force majeure, tel que grève, accident, intempérie, etc… ne peut engager notre responsabilité sur votre prestation. De même, que nous ne pourrons gérer la consommation d’alcool de vos invités majeurs et surtout mineurs. Les mineurs étant sous la responsabilité de leurs parents. Certaines zones indiquées par des panneaux « propriété privée » sont interdites au Public. Nous dégageons toute responsabilité en cas de non-respect de ces interdits.

5. ANNULATION DU CONTRAT

L’établissement se réserve le droit absolu de résilier unilatéralement tout contrat dont l’objet ou la cause s’avère incompatibles avec la destination des lieux, ou encore, est contraire aux bonnes mœurs ou risque de troubler l’ordre public.

L’établissement se réserve le droit absolu de résilier unilatéralement le contrat en l’absence de règlement par le client de tout ou partie de l’acompte stipulé à la section “2. RESERVATION”, sans préjudice du droit de l’établissement de rechercher par toutes les voies de droit le paiement des sommes échues ou à échoir ainsi que l’indemnité du préjudice subi.

Si la résiliation unilatérale du contrat par le client intervient moins de 30 jours avant la date d’exécution du contrat, les acomptes versées par le client resteront acquises à l’établissement.

Les annulations, de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être adressées par écrit à l’établissement. Le changement de date de la manifestation est considéré comme une annulation totale et donne lieu à l’application des conditions d’annulation.

6. PRIX

Les tarifs sont exprimés dans la monnaie du pays où doit se dérouler la prestation, soit en EUROS. Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pendant 1 mois à compter de la date d’envoi du devis au client. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonctions des conditions économiques. Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur le jour de la réalisation de la prestation. Les tarifs pourront être modifiés en cas de changement législatif et /ou réglementaire susceptibles d’entrainer des variations de prix tels que : modifications du taux de TVA applicables, instauration de nouvelles taxes, etc.

7. DETERIORATION ET DECORATION

Tous points de décoration, installations techniques, aménagement divers des salles et salons de l’établissement, devront être conformes aux règlements et aux normes de sécurité en vigueur et préalablement approuvés par écrit par la Direction, étant précisé que l’approbation dont il s’agit est toujours exclusive de tout percement des murs, sols et revêtement par quelque moyen que ce soit, ainsi que toutes applications, collages, affichages, supposant l’utilisation d’un produit collant sur les murs, plafonds ou sols des locaux de l’établissement. Toute détérioration, vol de matériel subis par l’établissement et commis par les participants pendant une manifestation seront facturés au client organisateur de cette manifestation.

Il est à noter que l’Abbaye réclame un chèque de caution avant chaque événement d’un montant de 5 000 euros qui sera rendu au Client le lendemain de l’événement si aucune détérioration a eu lieu.

8. ASSURANCE DETERIORATION, CASSE, VOL

Le Client est responsable des dommages de toute nature causés par lui et/ou ses invités et s’engage en cas de dégradation des locaux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces locaux.

Le Client s’oblige à contracter auprès d’une compagnie d’assurance solvable de son choix une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile en qualité d’organisateur de la manifestation et couvrant notamment les dommages causés aux locaux (tels qu’incendie,…), aux biens et aux personnes, de son fait ou du fait de ses invités.

Les risques de casse, de dégradation ou de disparition de notre matériel ne pouvant être couverts par des assurances, restent, effectivement, à la charge de nos clients. Il en sera de même pour tous les objets laissés en dépôt ou confiés à quelque titre que ce soit a l’Abbaye.

9. REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE

Le client est prié d’informer au préalable l’établissement concerné de la présence éventuelle d’un photographe et fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations qui s’avéreraient nécessaires.

10. TRANSPORT

Il est précisé que l’établissement n’assure aucune prestation liée au transport des participants sauf avenant au présent contrat.